Termes & Conditions

  • BRAINBOX – CONDITIONS GENERALES DE VENTE – 09/01/2015

    1.     GENERALITES

    1.1    Définitions : Dans les conditions générales ou dans le contrat, il convient d’entendre par : Jour de réception :
    le 3ème jour ouvrable après son envoi. Un jour ouvrable : jour de la semaine à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux. Les notions qui ne sont pas définies dans le présent contrat ont la signification arrêtée dans la règlementation applicable.

    1.2    En signant le bon de commande, l’acheteur accepte l’intégralité des conditions générales et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et s’être préalablement entouré de tout renseignement utile.

    2.     CONCLUSION DU CONTRAT

    2.1.   Le contrat est conclu le jour de sa signature par le client.

    2.2.   Lorsque l’acheteur est un consommateur, et le contrat de vente est ‘un contrat hors établissement’ dans le sens de l’article I.8.31° du Code de droit économique (et notamment si le contrat est signé pendant une visite d’un représentant de la SCRL BRAINBOX), et sauf s’il s’agit de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés (comme p. ex. des systèmes domotiques sur mesure), l’acheteur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours en conformité avec l’article VI.67 du Code de droit économique. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier la SCRL BRAINBOX de sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, à envoyer par lettre recommandée au siège de la SCRL BRAINBOX, dont l’adresse est mentionnée sur le bon de commande. L’acheteur est d’accord de recevoir par e-mail le modèle de formulaire de rétractation de la SCRL BRAINBOX; il peut utiliser ce modèle de formulaire mais ce n’est pas obligatoire. L’acheteur est tenu à prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

    3.     PRIX, ACOMPTE ET PAIEMENT

    3.1.   Le prix de vente est le prix indiqué au recto du bon de commande. Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA en vigueur au jour de la commande). Le prix comprend les frais de transport dans le cadre d’une livraison unique par rubrique (‘Electricité’, ‘Domotique’, Sanitaire’, ‘Ventilation’ et/ou ‘Chauffage’) remplie sur le bon de commande. Chaque livraison complémentaire entraînera un coût supplémentaire de livraison qui sera précisé à la confirmation de commande.

    3.2.   L’acheteur est tenu de régler un acompte contractuel de 15% du prix (TVA inclue) dans le délai spécifié sur le bon de commande. Le paiement de l’acompte est obligatoire et, effectué en temps utile, garantit les prix et conditions octroyées, jusqu’ à la date mentionnée sur le bon de commande.

    3.3.   Sauf dérogation expresse de la SCRL BRAINBOX, la livraison ne sera pas faite (ou même programmée) avant réception du paiement intégral du prix de l’installation concernée.

    3.4.   Toute réclamation relative à une facture doit parvenir à la SCRL BRAINBOX, par écrit, dans un délai de 8 jours ouvrables à dater de la livraison.

    3.5.   Toute somme impayée à son échéance porte intérêts au taux légal, augmenté de 5 % l’an, de plein droit et sans mise en demeure préalable, tout mois commencé étant réputé échu. En outre, si le paiement n’a pas été effectué dans les 15 jours qui suivent l’envoi par la SCRL BRAINBOX d’une lettre recommandée par la poste, une indemnité forfaitaire conventionnelle de 15 % du prix TVA comprise, avec un minimum de 125,00 , est due. La réciprocité de cette clause, au sens de l’article VI.83.17 du Code de droit économique, résulte de l’article 4.2. des présentes conditions générales.

    3.6.   Tout paiement partiel sera imputé en priorité sur les frais, ensuite la clause pénale, les intérêts et enfin sur le principal conformément à l’article 1254 du Code Civil.

    4.     LIVRAISON ET RENDEZ-VOUS

    4.1.   Sauf convention contraire, les marchandises ne sont livrées qu’en Belgique et en France Métropolitaine sous un délai de minimum 15 jours prenant cours à dater de la signature du bon de commande.

    4.2.   Si l’acheteur est un consommateur, sauf en cas de circonstances repris à l’article 7.1. des présentes conditions générales, mais dans l’éventualité où la SCRL BRAINBOX resterait en défaut de livrer les marchandises pour la date convenue, la SCRL BRAINBOX sera, après réception d’une mise en demeure justifiée à laquelle il n’a pas été donné suite dans un délai de 15 jours, redevable à l’acheteur, à titre de clause pénale, une somme correspondant à 0,25 % du prix de vente HTVA par mois de retard, tout mois commencé étant compté en son entier, qui sera déduit du solde dû au moment de la livraison.

    4.3.   Sauf en cas de circonstances mentionnées à l’article 7.1. des présentes conditions générales, dans le cas où l’acheteur ne peut réceptionner les marchandises à la date de livraison convenue, il doit en avertir immédiatement la SCRL BRAINBOX et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables précédant la date de livraison.

    4.4.   À défaut d’avertir la SCRL BRAINBOX en temps utile (voir l’article 4.3.), cette dernière pourra exiger le remboursement des frais de déplacement et de livraison supplémentaire de même que les frais éventuels de dépôt qui seront portés en compte de l’acheteur en plus du prix d’achat, à raison de 3 % de ce prix TVAC par mois, tout mois commencé étant réputé échu.

    4.5.   À défaut de réception des marchandises à la date de livraison convenue, l’acheteur doit, dans les 15 jours, suivant cette date, prendre contact avec la SCRL BRAINBOX afin de fixer une nouvelle date de livraison.

    4.6.   La SCRL BRAINBOX s’accorde le droit de porter en compte de l’acheteur les frais supplémentaires engendrés par les renseignements erronés donnés par l’acheteur lors de la rédaction du bon de commande quant au lieu de livraison ou si des modifications sont apportées à ce délai de livraison et/ou au lieu de livraison.

    4.7.   Une fois l’installation terminée, SCRL BRAINBOX procède à la mise en service de celle-ci dans les 21 jours ouvrables suivant la demande de l’acheteur, sauf cas de force majeure. Le report du rendez-vous fixé devra être communiqué par l’acheteur par courriel au plus tard 2 jours ouvrables avant celui-ci. Faute de respecter cette obligation, tous frais supplémentaires de prestation et déplacement seront portés à la charge de l’acheteur.

    5.     TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

    5.1.   Sauf convention contraire, le transfert de la propriété n’est acquis qu’au moment du paiement intégral du prix mais le transfert des risques est effectif dès la livraison.

    5.2.   Les marchandises livrées ne pourront être mises en gage, ni en garantie quelconque au profit de tiers et ce jusqu’à complet paiement du prix. Cela ne remet pas en cause le transfert des risques qui restent à charge de l’acheteur.

    5.3.   La SCRL BRAINBOX ne peut être tenue responsable de la manière dont l’acheteur utilise le produit après livraison; en particulier si l’acheteur, du fait d’une utilisation non conforme au manuel d’utilisation ou aux règles de bonne pratique, provoque un dommage à un tiers. Si la SCRL BRAINBOX encourt une responsabilité à l’égard d’un tiers pour ce type de dommage, l’acheteur est tenu d’indemniser, de défendre et de garantir la SCRL BRAINBOX. Si une action en dommage-intérêts, sur les fondements décrits dans cette clause, est introduite par un tiers contre l’une des parties, celle-ci informera immédiatement l’autre partie par écrit.

    6.     RETOUR DES MARCHANDISES

    6.1.   Tout retour éventuel de marchandises se fait sur demande expresse de l’acheteur. Sauf en cas de rétractation valable (voir l’article 2.2.), la SCRL BRAINBOX se réserve expressément le droit d’accepter ou de refuser le retour des marchandises. En cas d’acceptation par la SCRL BRAINBOX, le remboursement sera fait, au choix de la SCRL BRAINBOX, soit par note de crédit et versement bancaire, soit par bon d’achat.

    6.2    Les retours ne sont éventuellement acceptés que si (1) ceux-ci sont réalisés (a) dans un délai de 6 mois suivant la date de livraison et (b) dans un délai de 14 jours après que la SCRL CVBA BRAINBOX a donné son accord, et (2) aux conditions suivantes:

            - Les quantités de marchandises retournées n’excèdent pas 10 %(par système) des quantités commandées ; et

            - Les marchandises n’ont pas été utilisées, sont propres et se trouvent toujours dans l’emballage d’origine, avec bandelettes autocollantes d’origine.

    6.3.   Des frais administratifs de maximum 10% de la valeur des marchandises et de minimum 15,00 HTVA seront déduits.

    6.4.   Les retours sont gérés exclusivement par l’acheteur lui-même et à sa charge.

    7.     SUSPENSION ET RESILIATION

    7.1.   Chaque partie est en droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : toutes circonstances extérieures au contrôle de chaque partie tels que : incendies, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restriction d’énergie et défaut ou retard dans les livraisons de sous-traitants ou de fournisseurs provoqués dans de telles circonstances.

    7.2.   a) Avant exécution du contrat, soit avant livraison des produits, l’acheteur peut résilier unilatéralement la vente en notifiant la résiliation à la SCRL BRAINBOX par lettre recommandée à la poste. Est assimilé à la résiliation unilatérale par l’acheteur, le fait pour l’acheteur de ne pas prendre contact avec la SCRL BRAINBOX dans les 15 jours suivant la non-réception des marchandises à la date d’expiration de sa garantie de prix stipulée dans le bon de commande. L’acheteur s’engage, s’il exerce ce droit, à payer à la SCRL BRAINBOX une indemnité de dédit correspondant à 15% du prix TVAC.

            b) Après livraison, même partielle, de la commande, l’acheteur n’est plus en droit de postuler la résiliation de la vente. Même à défaut d’en prendre livraison ou d’en réceptionner la totalité, il devra payer le montant total de sa commande.

    7.3.   La SCRL BRAINBOX peut également, de manière unilatérale, résilier la vente.

            En cas de résiliation de la vente pour autre raison que paiement du prix et motifs mentionnés à l’article 7.1. des présentes conditions générales, la SCRL BRAINBOX devra toutefois payer à l’acheteur une indemnité de dédit correspondant à 15% de la commande. Toutefois, le simple retard dans la livraison ne peut être assimilé à une résiliation unilatérale du contrat par la SCRL BRAINBOX.

    8.     PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

    8.1.   Outre pour l’exécution des contrats conclus entre les parties, l’acheteur autorise la SCRL BRAINBOX à traiter les données personnelles reçues de l’acheteur en vue de la promotion de ses produits et services ou de l’établissement de campagnes d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par téléphone ou courrier électronique.

    8.2.   À tout moment, l’acheteur bénéficie du droit d’accès, de contrôle et de rectification des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

    9.     RESPECT DE REGLEMENTATION PARTICULIERE

            L’utilisation de tout produit livré par la SCRL BRAINBOX (en ce compris le système BRAINBOX) doit se faire en respectant les prescriptions et normes en vigueur sur le territoire de l’installation.

    10.    DROIT APPLICABLE ET LITIGE

            Le contrat et les présentes conditions générales sont soumis au droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de NAMUR (Belgique) sont compétents pour connaître les litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions et contrats conclus entre les parties.

    11.    PROTECTION VIE PRIVEE

            Brainbox respecte le règlement Générale sur la protection de la vie privée.  Plus d'informations à ce sujet sur notre site www.brainbox.be

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